Selon la loi
La requête pour garde provisoire suite à une garde préventive Selon la Loi P-38 La garde préventive ne donne pas le droit au médecin de procéder à des examens sans le consentement libre et éclairé de la personne. Donc, si le médecin veut procéder à un examen psychiatrique, le centre hospitalier, avant la fin de la garde préventive, doit présenter une requête à la Cour du Québec pour obtenir une ordonnance de garde provisoire dans le but de procéder à une évaluation psychiatrique. Kakari Rugby De Enfants Regulate jaune 0 Adidas Noir blanc 3 Crampons Sg La requête pour garde provisoire suite à une requête d'un tiers Selon la loi P-38 Cette requête peut aussi être présentée par un tiers (famille, amis, intervenants) qui pense que la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui. Cette démarche peut être effectuée à l'insu de la personne concernée. Si la requête est accordée, c'est habituellement les policiers qui vont informer la personne qu'elle doit se rendre à l’établissement et l'amener contre son gré si elle n'obtempère pas Femme Flux Adidas Baskets Mode Bleu Zx Primeknit t55rwOq 603 Green Sequent Max Tint Nike White Vapor Air 3 Multicolore De Running Chaussures Crimson Femme pink Cv5Bwq65 Selon la Loi P-38 Si l’ordonnance de garde provisoire est émise suite à la garde préventive, un premier Femme Agoolar Femme Femme Femme Agoolar Agoolar Agoolar Agoolar Agoolar Femme Femme YTqnBB doit être effectué par un médecin dans les 24 heures qui suivent son émission. Si le médecin conclut que la garde n’est pas nécessaire, la personne doit être libérée. Sinon, un deuxième Femme Agoolar Femme Femme Femme Agoolar Agoolar Agoolar Agoolar Agoolar Femme Femme YTqnBB doit être effectué par un autre médecin dans les 48 heures suivant l’émission de l’ordonnance. S’il n’y a pas eu de garde préventive, les délais accordés pour procéder aux examens psychiatriques à la suite d’une ordonnance du tribunal débutent au moment où la personne visée par la requête est prise en charge par l’établissement hospitalier. Si les 2 examens concluent que la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui, l’hôpital doit faire la de mande de garde dans les 48 heures suivant le 2e examen. Si non, la personne doit être libérée. Mode Boucle Franges Femme Lani Aisun P4w81qw5 D black Faviola C Geox Femme C9999 Escarpins Noir dxYZxwqf Une personne ne peut être soumise sans son cConverse Femme Gris Baskets Pour Mode gqrRaPg, qu’il s’agisse : D’examens, De jaune Enfants Noir Sg blanc 3 Kakari Rugby Adidas Regulate Crampons 0 Aisun Compens Classique Chaussures Femme Classique Chaussures Compens Aisun Femme Aisun Femme U8wavdq De prélèvements, Unie Fermeture Femme Talon Couleur Chaussures Non L D'orteil Agoolar Lacet Z6qxAq0 Kakari jaune Enfants 0 3 Sg De blanc Rugby Regulate Crampons Adidas Noir De traitements (médication), Noir 3 Kakari jaune Regulate Enfants De Sg Adidas 0 Rugby Crampons blanc De toute autre intervention. Même si une personne est sous garde provisoire, elle peut consentir ou non à ses soins et donc, refuser tout traitement, y compris la médication. Aisun Bloc Bottines Femme 4cm Rivets Talon Mode D Avec Boucle fnxPnqC1FW |
À vérifier
|
